Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 157Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d’appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Code de procédure pénale, article 157 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-157-du-code-de-procedure-penale/