Article 177-3 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 177-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la partie civile est une personne morale, l’amende civile prévue par l’article 177-2 peut être prononcée contre son représentant légal, si la mauvaise foi de ce dernier est établie.

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Code de procédure pénale, article 177-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-177-3-du-code-de-procedure-penale/