Article 186-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 186-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article et par l’article .
En outre, les parties et le témoin assisté peuvent interjeter appel des ordonnances prévues à l’article , au deuxième alinéa de l’article et à l’article .
Dans ce cas, le dossier de l’information, ou sa copie établie conformément à l’article , est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction.
Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel.
Dans l’affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles et suivants.
Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l’information soit renvoyé au juge d’instruction.

Par une décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " et 82-3 " figurant au premier alinéa de l’article 186-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision dans les conditions prévues à son paragraphe 13.

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Code de procédure pénale, article 186-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-186-1-du-code-de-procedure-penale/