Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 186-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Par une décision n° 2022-999 QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " et 82-3 " figurant au premier alinéa de l’article 186-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision dans les conditions prévues à son paragraphe 13.
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Code de procédure pénale, article 186-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-186-1-du-code-de-procedure-penale/