Article 186-4 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 186-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En cas d’appel, même irrecevable, formé contre une ordonnance prévue au premier alinéa de l’article , la chambre de l’instruction statue dans les deux mois suivant la date de déclaration d’appel, faute de quoi la personne détenue est remise d’office en liberté.

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Code de procédure pénale, article 186-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-186-4-du-code-de-procedure-penale/