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Article 230 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 230Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

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Code de procédure pénale, article 230 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-230-du-code-de-procedure-penale/