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Article 230-16 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 230-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section :
1° Les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ;
2° Les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
3° Les agents des douanes spécialement habilités et individuellement désignés, à l’occasion des enquêtes visées à l’article .
L’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès.

Conformément au 14° de , l’abrogation de l’article 230-16 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 230-16 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-230-16-du-code-de-procedure-penale/