Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article
230-33, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut, aux seules fins de mettre en place ou de retirer le moyen technique mentionné à l’article
230-32, autoriser par décision écrite l’introduction, y compris en dehors des heures prévues à l’article
59, dans des lieux privés destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l’occupant des lieux ou du véhicule ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci.
S’il s’agit d’un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l’article
230-32 ou lorsque l’enquête ou l’instruction est relative à un crime ou à un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Si ce lieu privé est un lieu d’habitation, l’autorisation est délivrée par décision écrite :
1° Dans les cas prévus au 1° de l’article
230-33, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République ;
2° Dans les cas prévus au 2° du même article
230-33, du juge d’instruction ou, si l’opération doit intervenir en dehors des heures prévues à l’article
59, du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction.
La mise en place du moyen technique mentionné à l’article
230-32 ne peut concerner ni les lieux mentionnés aux articles
56-1 à
56-5, ni le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article
100-7.