Article 230-36 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 230-36Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut requérir tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l’installation et au retrait du moyen technique mentionné à l’article .
En vue d’effectuer l’activation à distance de l’appareil électronique mentionnée à l’article , le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale habilitée et inscrite sur l’une des listes prévues à l’article . Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’Etat soumis au secret de la défense nationale, selon les formes prévues au chapitre Ier du présent titre.

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Code de procédure pénale, article 230-36 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-230-36-du-code-de-procedure-penale/