Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1140424/

Article 245 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 245Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le président de la cour d’assises est désigné par ordonnance du premier président.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 245 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-245-du-code-de-procedure-penale/