Article 246 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 246Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.
Si l’empêchement survient au cours de la session, le président des assises est remplacé par l’assesseur du rang le plus élevé.

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Code de procédure pénale, article 246 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-246-du-code-de-procedure-penale/