Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 251Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président. Si l’empêchement survient au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d’assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d’appel ou du tribunal, siège de la cour d’assises.
Code de procédure pénale, article 251 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-251-du-code-de-procedure-penale/