Article 259 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 259Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises une liste du jury criminel.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 259 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-259-du-code-de-procedure-penale/