Article 264 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 264Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Une liste spéciale de jurés suppléants est également dressée chaque année par la commission, dans les conditions prévues à l’article , en dehors de la liste annuelle des jurés. Les jurés suppléants doivent résider dans la ville siège de la cour d’assises.
Le nombre des jurés figurant sur cette liste, qui ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à sept cents, est fixé, pour chaque cour d’assises, par arrêté du ministre de la justice.

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Code de procédure pénale, article 264 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-264-du-code-de-procedure-penale/