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Article 264-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 264-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Par dérogation au dernier alinéa de l’article , aux deux premiers alinéas de l’article et au premier alinéa de l’article , le calendrier des opérations nécessaires à l’établissement de la liste annuelle des jurés est fixé par décret en Conseil d’Etat.

art 54 II : l’article 264-1 du code de procédure pénale est applicable à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. Les cours d’appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

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Code de procédure pénale, article 264-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-264-1-du-code-de-procedure-penale/