Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 270Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si l’accusé est en fuite ou ne se présente pas, il peut être jugé par défaut conformément aux dispositions du chapitre VIII du présent titre. Lorsque l’accusé est en fuite, la date de l’audience au cours de laquelle il doit être jugé par défaut doit toutefois lui être signifiée à son dernier domicile connu ou à étude d’huissier de justice ou, à défaut, au parquet du procureur de la République du tribunal judiciaire où siège la cour d’assises, au moins dix jours avant le début de l’audience.
Code de procédure pénale, article 270 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-270-du-code-de-procedure-penale/