Article 281 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 281Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le ministère public et la partie civile signifient à l’accusé, l’accusé signifie au ministère public et, s’il y a lieu, à la partie civile, dès que possible et un mois au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’ils désirent faire entendre en qualité de témoins.
Les noms des experts appelés à rendre compte des travaux dont ils ont été chargés au cours de l’information doivent être signifiés dans les mêmes conditions.
L’exploit de signification doit mentionner les nom, prénoms, professions et résidence de ces témoins ou experts.
Les citations faites à la requête des parties sont à leurs frais, ainsi que les indemnités des témoins cités, s’ils en requièrent. Toutefois, le ministère public est tenu de citer à sa requête les témoins, dont la liste lui a été communiquée par les parties, un mois et dix jours au moins avant l’ouverture des débats ; cette liste ne peut comporter plus de cinq noms.

Conformément aux dispositions du XIII de , les dispositions de l’article 281 telles qu’elles résultent du I de l’article 63 de ladite loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la même loi.

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Code de procédure pénale, article 281 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-281-du-code-de-procedure-penale/