Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 282Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La liste des jurés de session telle qu’elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l’article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l’avant-veille de l’ouverture des débats. Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l’identification des jurés, à l’exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
Code de procédure pénale, article 282 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-282-du-code-de-procedure-penale/