Article 290 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 290Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’ensemble des décisions de la cour fait l’objet d’un arrêt motivé, le ministère public entendu.
Cet arrêt ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond.

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Code de procédure pénale, article 290 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-290-du-code-de-procedure-penale/