Article 293 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 293Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l’accusé.
Le jury de jugement est formé en audience publique.
La présence de l’avocat de l’accusé n’est pas prescrite à peine de nullité.

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Code de procédure pénale, article 293 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-293-du-code-de-procedure-penale/