Article 297 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 297Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’accusé ou son avocat d’abord, le ministère public ensuite, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos, à mesure que leurs noms sortent de l’urne, sauf la limitation exprimée à l’article .
L’accusé, son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation.
Le jury de jugement est formé à l’instant où sont sortis de l’urne les noms de six ou neuf jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l’article , et les noms des jurés supplémentaires prévus par l’article .

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Code de procédure pénale, article 297 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-297-du-code-de-procedure-penale/