Article 318 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 318Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader.

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Code de procédure pénale, article 318 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-318-du-code-de-procedure-penale/