Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 339Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le président peut, avant, pendant ou après l’audition d’un témoin ou l’interrogatoire d’un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu’après avoir instruit chaque accusé de ce qui s’est fait en son absence et ce qui en est résulté.
Code de procédure pénale, article 339 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-339-du-code-de-procedure-penale/