Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 343Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
En tout état de cause la cour peut ordonner d’office, ou à la requête du ministère public ou de l’une des parties, le renvoi de l’affaire à la prochaine session. Lorsque l’accusé comparaît détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour l’accusé de demander, à tout moment, sa remise en liberté.
Code de procédure pénale, article 343 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-343-du-code-de-procedure-penale/