Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 355Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n’en peuvent sortir qu’après avoir pris leurs décisions. Si la longueur prévisible du délibéré le justifie, le président peut désigner tout lieu hors du palais de justice comme chambre des délibérations.
Code de procédure pénale, article 355 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-355-du-code-de-procedure-penale/