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Article 379-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 379-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les minutes des arrêts rendus par la cour d’assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal judiciaire, siège de ladite cour.
Toutefois, les minutes des arrêts rendus par la cour d’assises du département où siège la cour d’appel restent déposées au greffe de ladite cour.

Conformément au 19° de , l’abrogation de l’article 379-1 du code de procédure pénale en vigueur le 31 décembre 2028 ne prend effet qu’à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions règlementaires correspondantes qui seront prises pour l’application du code de procédure pénale annexé à l’ordonnance précitée.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 379-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-379-1-du-code-de-procedure-penale/