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Article 380-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 380-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.

Conformément au premier alinéa du A de , ces dispositions, dans leur rédaction issue du 6° du I de l’article 3 de la loi précitée, sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date de l’entrée en vigueur de ladite loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu.

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Code de procédure pénale, article 380-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-1-du-code-de-procedure-penale/