Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 380-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La faculté d’appeler appartient : 1° A l’accusé ; 2° Au ministère public ; 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ; 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ; 5° En cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique. Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement.
Code de procédure pénale, article 380-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-2-du-code-de-procedure-penale/