Article 380-2-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 380-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience.

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Code de procédure pénale, article 380-2-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-2-1-du-code-de-procedure-penale/

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