Article 380-3 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 380-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La cour d’assises statuant en appel sur l’action publique ne peut, sur le seul appel de l’accusé, aggraver le sort de ce dernier.

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Code de procédure pénale, article 380-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-3-du-code-de-procedure-penale/

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