Article 380-18 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 380-18Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Sur proposition du ministère public, l’audiencement de la cour criminelle départementale est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d’appel.

Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

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Code de procédure pénale, article 380-18 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-18-du-code-de-procedure-penale/