Article 380-22 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 380-22Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Pour l’application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d’assises.

Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l'article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021.

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Code de procédure pénale, article 380-22 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-380-22-du-code-de-procedure-penale/