Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1140723/

Article 381 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 381Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le tribunal correctionnel connaît des délits.
Sont des délits les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 381 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-381-du-code-de-procedure-penale/