Article 393-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 393-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles à et à l’article , la victime doit être avisée par tout moyen de la date de l’audience.
L’article est applicable.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 393-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-393-1-du-code-de-procedure-penale/