Article 397-7 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 397-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l’article doivent faire l’objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d’une information relevant de la compétence d’un pôle de l’instruction alors qu’il n’existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l’article ou de l’article . Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d’instruction du pôle de l’instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d’office en liberté.

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Code de procédure pénale, article 397-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-397-7-du-code-de-procedure-penale/