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Article 426 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 426Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l’action civile devant la juridiction compétente.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de procédure pénale, article 426 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-426-du-code-de-procedure-penale/