Article 497 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 497Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La faculté d’appeler appartient :
1° Au prévenu ;
2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ;
3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ;
4° Au procureur de la République ;
5° Aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l’action publique ;
6° Au procureur général près la cour d’appel.

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Code de procédure pénale, article 497 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-497-du-code-de-procedure-penale/