Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 509-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Conformément à l'article 109 XV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l’article 509-1, dans sa rédaction résultant de l’article 62 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l’appel a été formé postérieurement à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
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Code de procédure pénale, article 509-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-509-1-du-code-de-procedure-penale/