Article 525 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 525Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge compétent du tribunal de police le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S’il estime qu’un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.

L’article unique de la a modifié la date d’entrée en vigueur des prévue à l’article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

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Code de procédure pénale, article 525 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-525-du-code-de-procedure-penale/