Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 526Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’ordonnance contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du prévenu, la qualification légale, la date et le lieu du fait imputé, la mention des textes applicables et, en cas de condamnation, le montant de l’amende ainsi que la durée de la contrainte judiciaire. Le juge n’est pas tenu de motiver l’ordonnance pénale.
Code de procédure pénale, article 526 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-526-du-code-de-procedure-penale/