Article 528-2 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 528-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec au droit de la partie lésée de citer directement le contrevenant devant le tribunal de police, dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsque la citation est délivrée après qu’une ordonnance pénale a été rendue sur les mêmes faits, le tribunal de police statue :
Sur l’action publique et sur les intérêts civils si l’ordonnance pénale a fait l’objet d’une opposition dans les délais prévus à l’article et au plus tard à l’ouverture des débats ;
Sur les intérêts civils seulement si aucune opposition n’a été formée ou si le prévenu a déclaré expressément, au plus tard à l’ouverture des débats, renoncer à son opposition ou à son droit d’opposition. Il en est de même s’il est établi que l’ordonnance pénale a fait l’objet d’un paiement volontaire.

L’article unique de la a modifié la date d’entrée en vigueur des prévue à l’article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

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Code de procédure pénale, article 528-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-528-2-du-code-de-procedure-penale/