Article 531 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 531Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d’instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l’infraction.

L’article unique de la a modifié la date d’entrée en vigueur des prévue à l’article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017.

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Code de procédure pénale, article 531 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-531-du-code-de-procedure-penale/