Article 568-1 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 568-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Lorsque la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l’article ou au quatrième alinéa de l’article , le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article est ramené à trois jours francs.
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.

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Code de procédure pénale, article 568-1 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-568-1-du-code-de-procedure-penale/