Article 585 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 585Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation.
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

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Code de procédure pénale, article 585 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-585-du-code-de-procedure-penale/