Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 585-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi. Il en est de même pour la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi.
Code de procédure pénale, article 585-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-585-1-du-code-de-procedure-penale/