Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 664Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’une personne mise en examen ou un prévenu est détenu provisoirement en vertu d’une décision prescrivant la détention ou en exécution d’une condamnation, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment pour éviter le transfèrement du détenu, requérir le renvoi de la procédure de la juridiction d’instruction ou de jugement saisie à celle du lieu de détention. Il est procédé comme en matière de règlement de juges.
Code de procédure pénale, article 664 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-664-du-code-de-procedure-penale/