Article 695-9 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 695-9Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le membre national peut participer, en tant que représentant d’Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d’enquête.

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Code de procédure pénale, article 695-9 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-695-9-du-code-de-procedure-penale/

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