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Article 695-9-24 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 13 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 695-9-24Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La personne intéressée par la décision de gel peut également s’informer, auprès du greffe du juge d’instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l’Etat d’émission et mentionnées dans le certificat.

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Code de procédure pénale, article 695-9-24 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-695-9-24-du-code-de-procedure-penale/