Article 695-13 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 695-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Tout mandat d’arrêt européen contient les renseignements suivants :
-l’identité et la nationalité de la personne recherchée ;
-la désignation précise et les coordonnées complètes de l’autorité judiciaire dont il émane ;
-l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l’Etat membre d’émission et entrant dans le champ d’application des articles et ;
-la nature et la qualification juridique de l’infraction, notamment au regard de l’article ;
-la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ;
-la peine prononcée, s’il s’agit d’un jugement définitif, ou les peines prévues pour l’infraction par la loi de l’Etat membre d’émission ainsi que, dans la mesure du possible, les autres conséquences de l’infraction.

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Code de procédure pénale, article 695-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-695-13-du-code-de-procedure-penale/