Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 696-102Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Lorsqu’il décide de reconnaître la décision de protection européenne, le juge des libertés et de la détention détermine les mesures de protection prévues par la législation française pour assurer la protection de la victime. La mesure adoptée correspond, dans la mesure la plus large possible, à celle adoptée dans l’Etat d’émission. Il statue par ordonnance précisant la mesure à respecter sur le territoire de la République et rappelant les dispositions de l’article 434-42-1 du code pénal.
Code de procédure pénale, article 696-102 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-696-102-du-code-de-procedure-penale/