Aussitôt que la procédure prévue à l’article
696-114 lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats conformément au premier alinéa de l’article
175.
Les parties disposent d’un délai d’un mois, si une personne mise en examen est détenue, ou de trois mois, dans les autres cas, pour lui adresser des observations selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article
81 ou pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement du neuvième alinéa du même article
81, des articles
82-1 et
82-3, du premier alinéa de l’article
156 et du troisième alinéa de l’article
173, sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles
82-3 et
173-1. A l’expiration de ce délai, les parties ne peuvent plus adresser de telles observations ni formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes.
A l’issue du délai, le procureur européen délégué procède alors au règlement du dossier au vu des observations éventuelles des parties. Il rend son ordonnance conformément aux articles
176 à
184, sous réserve de la compétence du juge des libertés et de la détention pour, sur réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, ordonner le maintien de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
En matière correctionnelle, s’il ne renvoie pas la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel et si les conditions prévues à l’article
180-1 sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.
Si les conditions prévues à l’article
180-2 sont réunies, le procureur européen délégué peut prononcer, par ordonnance, la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article
41-1-2. Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de l’article
180-2, la procédure prévue à l’article
696-114 est reprise à l’égard de la personne morale.
Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont également applicables au témoin assisté.